Monthly Archives: avril 2013


La récusation de l’expert pour manquement à l’obligation d’impartialité

Le 30 Avr 2013

par Patrick Gaulmin

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En vertu des articles L. 721-1 et R. 621-6 du Code de Justice administrative, un expert nommé par le juge administratif peut être récusé s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. Dans cette affaire, notre client, une commune du Var, avait réalisé une station d’épuration en 2009. Les propriétaires voisins de […]

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NOS GOUVERNANTS SONT-ILS DEVENUS FOUS ?

Le 17 Avr 2013

par Patrick Gaulmin

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« NOS GOUVERNANTS SONT-ILS DEVENUS FOUS ? » Sous ce titre, l’éditorial du Bâtonnier Christian Charrière-Bournaze, Président du Conseil National des Barreaux, que je retranscrit ci-dessous: « Le déshonneur d’un ministre qui serait fraudeur et parjure ne saurait à lui seul tuer la démocratie comme le ferait un virus mortifère. Les affrontements de l’opposition et de […]

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La démolition d’un ouvrage public illégal

Le 12 Avr 2013

par Patrick Gaulmin

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Le principe d’intangibilité de l’ouvrage public, création jurisprudentielle datant de 1853, illustré par l’adage « Ouvrage mal planté ne se détruit pas » aboutissait à accorder un avantage substantiel à l’Administration, et ce au détriment de l’intérêt privé. Jusque dans les années 70, en cas d’implantation irrégulière d’un ouvrage public, le juge administratif rejetait systématiquement […]

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La lutte contre l’inflation normative

Le 2 Avr 2013

par Patrick Gaulmin

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J’ai plusieurs fois, dans ce blog, dénoncé l’amoncellement de normes qui frappe notre Etat (voir par exemple : Corruptissima republica plurimae leges, du 29/03/10). La Commission consultative d’évaluation des normes vient de remettre son rapport relatif à la lutte contre l’inflation normative (ou comment endiguer « le passage progressif d’un État de droit à un Éat […]

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