Le retrait des actes administratifs obtenus par fraude
Le 12 Déc 2012
Un acte administratif peut être retiré pour illégalité dans le délai de quatre mois à compter de sa signature, après que son bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales (CE, 23 avril 2003, Sté Bouygues Immobilier, Req. n° 249712).
Cette procédure contradictoire découle de la loi du 12 avril 2000 et s’impose tant à l’État qu’aux collectivités territoriales.
Le retrait doit respecter la procédure contradictoire même s’il est obtenu par fraude (CAA Bordeaux, 2 nov. 2006, n° 04BX01608, Staneck).
En effet, la fraude fait « perdre » à l’autorisation d’occuper le sol son caractère créateur de droits, ce qui signifie en réalité que le permis est créateur de droits aussi longtemps que la fraude n’a pas été constatée par le juge administratif qui doit l’apprécier souverainement.
La fraude consiste pour le demandeur à se livrer à des manoeuvres de nature à induire l’administration en erreur (CE 24 Avril 1992, GILLOT, req. n° 94513) ou encore à donner sciemment des indications inexactes à l’administration (CE 20 Mai 1994, MASMEJEAN, req. n° 85114).
Il en résulte que lorsque le retrait intervient, ou plutôt aussi longtemps qu’il n’est pas intervenu, le bénéficiaire du permis peut légalement construire.
En effet, la fraude n’est pas en soi une cause l’illégalité du permis retiré, mais une simple cause de prorogation indéfinie du délai de retrait qui permet à l’administration de revenir sur sa décision à condition, bien évidemment, que celle-ci soit illégale.
Le retrait de tels actes est assez rare.
Dans une affaire récente, j’ai obtenu, grâce à la ténacité sans faille de mon client, le retrait d’une déclaration de travaux, obtenue en présentant de faux documents.
Il a fallu beaucoup de persévérance car la commune, a finalement accepté de retirer en 2011, un acte datant de 2006.
Il faut dire que lorsque nous avions attaqué cette autorisation de 2006, la commune avait défendu bec et ongle son autorisation devant le Tribunal administratif et ce dernier avait rejeté notre demande d’annulation !
Ce n’est que mise devant l’évidence que la commune devait prendre, par suite, un acte de retrait pour fraude.