La notion de préjudice accessoire en matière d’expropriation

Le 3 Déc 2012

Par Patrick Gaulmin

La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique comprend, outre la phase administrative, une phase judiciaire au cours de laquelle sera déterminé le montant de l’indemnité versée au propriétaire exproprié (voir par exemple notre article du 26 juillet 2011).

Le principe en la matière est que tout chef de préjudice causé par l’expropriation est susceptible de donner lieu à indemnisation (article L. 13-13 du Code de l’expropriation).

C’est ce que rappelle le Tribunal des conflits dans un arrêt du 19 novembre 2012 selon lequel « l’indemnité d’expropriation doit en principe couvrir tous les dommages subis par l’exproprié du fait de l’opération entreprise » (19 nov. 2012, n° 3845, Sté Cofiroute, JurisData n° 2012-026573).
L’indemnisation couvre donc, par voie de conséquence, les dommages subis par les parcelles demeurant la propriété de l’exproprié (T. confl., 25 mai 1998, Lefevre).

Il n’en irait autrement que si le dommage en cause est considéré comme résultant d’une autre cause que l’expropriation (T. confl., 6 mai 2002, Dehondt-Goudal).

En l’espèce, le Tribunal des Conflits précise : « il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le préjudice dont un propriétaire demande réparation résulte d’une autre cause que l’expropriation, qui a divisé son domaine, antérieurement d’un seul tenant, en deux parties et a notamment rendu nécessaire le réaménagement du réseau d’allées. Un tel préjudice est ainsi accessoire à l’expropriation des terrains servant d’assise à l’autoroute. Les conclusions de l’intéressé sur ce point relèvent en conséquence de la juridiction de l’ordre judiciaire. »

L’indemnisation de ce préjudice accessoire doit donc être demandé devant le juge de l’expropriation, l’administration expropriante ne faisant en principe aucune offre spontanée en la matière.

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