Monthly Archives: novembre 2012


Responsabilité du notaire pour défaut d’information

Le 29 Nov 2012

par Patrick Gaulmin

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La Cour de cassation vient d’apporter une importante précision en matière de responsabilité d’un notaire qui n’a pas éclairé les parties sur un jugement non annexé à l’acte de vente rédigé par lui. Selon la Cour, le notaire ne remplit pas son obligation de conseil en faisant déclarer par l’acquéreur dans l’acte qu’il est parfaitement […]

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Les fonds détournés de l’aide juridictionnelle

Le 26 Nov 2012

par Patrick Gaulmin

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J’ai déjà évoqué l’ineptie de la création de la contribution à l’aide juridictionnelle (articles des 26 août et 2 octobre 2011), taxe de 35 € frappant tout justiciable désireux d’engager une procédure devant tous les tribunaux de France (par le biais de son avocat, transformé en collecteur de taxes pour le compte de l’Etat). Or, […]

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Octroi d’un permis de construire et risques d’éboulement sur la parcelle voisine

Le 21 Nov 2012

par Patrick Gaulmin

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Un permis de construire est délivré et la réalisation des ouvrages nécessite un décaissement sur plusieurs mètres de hauteur en limite de parcelle, pour les fondations de l’immeuble ou pour une voie d’accès, Il peut en résulter un risque d’effondrement ou d’éboulement de la partie limitrophe appartement à la parcelle voisine. Que cette parcelle voisine […]

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20 000 connections

Le 12 Nov 2012

par Patrick Gaulmin

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Plus de 20 000 connections ont déjà été enregistrées sur notre blog cette année 2012. Le chiffre de 2011 est donc, d’ores et déjà dépassé. Depuis 2008, chaque année, nous enregistrons une progression de 5000 connections supplémentaires. Cette progression démontre l’intérêt des justiciables, étudiants et professionnels pour les informations en matière de droit, notamment dans […]

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Prescription de l’action en responsabilité contre une admnistration

Le 8 Nov 2012

par Patrick Gaulmin

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Un arrêt récent du Conseil d’Etat (CE, 22 oct. 2012, n° 330650, Oudin) apporte d’importantes précisions en matière de délai de prescription des actions en responsabilité contre une admnistration. Dans la présente affaire, une commune avait délivré un permis de construire illégal, lequel avait été annulé… alors que la construction était déjà édifiée. Suite à […]

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