Monthly Archives: juin 2012


L’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme et les changements de destination sauvages

Le 27 Juin 2012

par Patrick Gaulmin

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L’une des premières décisions rendue en application de l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme, lui-même issu de la loi ENL du 13 juillet 2006, apporte une interprétation restrictive de ces dispositions (sur cet article L. 111-12, voir notre article du 10/10/2008 : les constructions illégales et le droit de l’urbanisme). En l’espèce, la question […]

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Peut-on obliger un voisin à élaguer des branches dépassant sur sa propriété ?

Le 27 Juin 2012

par Patrick Gaulmin

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Le propriétaire d’une villa bâtie dans un lotissement avait assigné ses voisins pour les faire condamner à procéder à l’élagage du pin dont les branches avancent sur sa propriété et à l’indemniser du préjudice subi. La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 14 mars 2011) l’avait débouté de ses deux demandes et la Cour de cassation vient […]

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