Monthly Archives: mai 2012


Constitutionnalité de l’article L. 12-1 du Code de l’expropriation d’utilité publique

Le 30 Mai 2012

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 12-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Par décision du 16 mai 2012, le Conseil constitutionnel a estimé que cet article était conforme à la Constitution (QPC, […]

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Le recours administratif préalable obligatoire au sein de la fonction publique d’État

Le 15 Mai 2012

par Patrick Gaulmin

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En principe, les recours administratifs sont facultatifs : toute personne mécontente d’une décision administrative peut la contester directement devant le juge administratif, sans effectuer, au préalable un recours administratif (appelé aussi recours gracieux). Désormais, certains agents civils de l’État, lésés par une décision administrative défavorable relative à leur rémunération, leur position et à leur classement, […]

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Demande d’autorisation d’urbanisme et Copropriété.

Le 4 Mai 2012

par Patrick Gaulmin

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Un arrêt récent du Conseil d’Etat rappelle que les demandes d’autorisation d’urbanisme ont un caractère déclaratif, faisant ainsi obstacle à ce que l’administration procède à certaines vérifications relatives à la qualité du demandeur, particulièrement depuis la réforme de 2005. Ainsi, en cas d’accord des copropriétaires requis pour le dépôt d’une demande d’autorisation de construire (en […]

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