Validation législative de permis de construire

Le 4 Avr 2012

Par Patrick Gaulmin

Le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé sur le conformité de l’article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 (relative au prix du livre numérique) l’objet de cet article étant de valider certains permis de construire (Cons. const., 24 févr. 2012, n° 2011-224 QPC).

L’article 10 est rédigé comme suit : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d’occupation des sols remis en vigueur à la suite de l’annulation par le Conseil d’État des articles N 6 et N 7 du règlement du plan local d’urbanisme approuvé par délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de Paris. »

Le Conseil a fait application de sa jurisprudence sur les lois de validation selon laquelle le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, à condition, notamment, de poursuivre un but d’intérêt général suffisant et de définir strictement la portée de la modification ou de la validation.

En l’espèce, le Conseil considère que la disposition répond à un but d’intérêt général suffisant : le législateur a entendu valider l’arrêté du 8 août 2007 par lequel le maire de Paris a accordé à la Fondation d’entreprise Louis Vuitton pour la création un permis de construire pour l’édification d’un bâtiment à usage de musée dans l’enceinte du Jardin d’acclimatation à Paris.

Il a entendu « assurer la réalisation sur le domaine public d’un projet destiné à enrichir le patrimoine culturel national, à renforcer l’attractivité touristique de la ville de Paris et à mettre en valeur le Jardin d’acclimatation ».

D’autre part, la portée de la validation est strictement définie : le législateur a précisément indiqué le motif d’illégalité dont il entend purger les permis de construire et a étroitement délimité la zone géographique pour laquelle ils ont été ou seraient accordés.

Le Conseil a donc déclaré cet article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 conforme à la Constitution.

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