Monthly Archives: janvier 2012


Procédure participative et autres modes de résolution amiable des différents

Le 27 Jan 2012

par Patrick Gaulmin

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Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 crée dans le Code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire. Sont ainsi codifiées les règles applicables à chacun de ces modes de résolution amiable des différends. Le texte rappelle que les parties à un différend […]

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L’obligation de poursuivre certaines infractions

Le 18 Jan 2012

par Patrick Gaulmin

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Un maire est tenu d’engager des poursuites afin de faire cesser l’occupation irrégulière d’une voie publique communale. Contrairement au principe d’opportunité des poursuites qui prévaut en droit pénal, l’autorité chargée de la conservation du domaine public est tenu en application des principes qui régissent la domanialité du domaine public, de veiller à l’utilisation normale de […]

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Les nouvelles règles de procédure devant les juridictions administratives

Le 5 Jan 2012

par Patrick Gaulmin

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Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011, publié au Journal officiel du 27 décembre, modifie le Code de justice administrative. Il généralise, selon les termes de sa notice, et dès le 1er janvier 2012, l’expérimentation permettant aux parties, à l’audience, de présenter en dernier leurs observations orales à l’appui de leurs conclusions écrites. Il […]

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