Monthly Archives: décembre 2011


Un nouveau Code des procédures civiles d’exécution

Le 29 Déc 2011

par Patrick Gaulmin

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La codification de la partie législative du Code des procédures civiles d’exécution est réalisée par l’ordonnance n° 2011-1185 du 19 décembre 2011. La codification effectuée est dite à « droit constant » : ainsi, l’intégralité la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 est codifiée. Toutefois, la codification à droit constant comporte quelques exceptions notables et certains […]

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La nouvelle définition du lotissement dans le Code de l’urbanisme.

Le 24 Déc 2011

par Patrick Gaulmin

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L’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme vient encore apporter de nouveaux changements au droit de l’urbanisme. Quelques dispositions intéressent l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme, relatif aux établissements recevant du public et l’article L. 471-1 relatif aux servitudes de cours communes. Mais […]

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Loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures

Le 16 Déc 2011

par Patrick Gaulmin

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La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 modifie la répartition des contentieux et allège certaines procédures juridictionnelles. De nombreuses mesures touchent la procédure civile : – suppression des juridictions de proximité et maintien des juges de proximité ; – extension au tribunal de grande instance la procédure d’injonction de payer ; – institution d’une […]

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Déclaration préalable à compter du 1er janvier 2012: 40 m² de SHOB

Le 12 Déc 2011

par Patrick Gaulmin

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Le décret du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors oeuvre brute (SHOB) maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant […]

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La restauration d’une ruine en zone non constructible

Le 6 Déc 2011

par Patrick Gaulmin

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Cet arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 6 septembre 2011 (req. n° 10BX02824) rappelle que dans une zone non constructible seule peut être autorisée la restauration d’un bâtiment qui conserve l’essentiel de ses murs porteurs et qui présente un intérêt architectural ou patrimonial, sous réserve que le pétitionnaire s’engage alors à respecter […]

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