Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles

Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 16 novembre 2011.

Ses principales dispositions concernent :

– la suppression des juridictions de proximité et les nouvelles missions confiées aux juges de proximité, désormais rattachés aux tribunaux de grande instance (art. 1er et 2) ;
– la simplification de la procédure de saisie des rémunérations (art. 3) ;
– l’extension au TGI de la procédure d’injonction de payer et l’institution d’une procédure européenne d’injonction de payer et d’une procédure européenne de règlement des petits litiges (art. 4) ;
– la spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle ; le transfert aux TGI du contentieux douanier ;
– l’aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale ;
– la création de juridictions spécialisées en matière d’accident collectif ;
– le regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées ;
– le développement des procédures pénales simplifiées ;
– l’exemption de l’obligation d’établir des comptes consolidés dans certaines sociétés commerciales (art. 54) ;
– l’exclusion du patrimoine affecté à l’EIRL du champ de la faillite civile (art. 55) ;
– la coordination de la vente de mobiliers avec la nouvelle procédure simplifiée de constatation de la résiliation d’un bail d’habitation (art. 69).
– l’obligation pour l’avocat de conclure avec son client une convention d’honoraires pour les procédures de divorce. Des barêmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, seront publiés et révisés au moins tous les deux ans.