Monthly Archives: novembre 2011


Adieu SHOB et SHON !

Le 21 Nov 2011

par Patrick Gaulmin

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C’est une petite révolution que vient d’opérer l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 (Journal Officiel 17 Novembre 2011). En effet, les notions de SHOB et de SHON disparaissent de notre ordonnancement juridique et, par conséquent, du Code de l’urbanisme. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a autorisé […]

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Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles

Le 18 Nov 2011

par Patrick Gaulmin

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Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 16 novembre 2011. Ses principales dispositions concernent : – la suppression des juridictions de proximité et les nouvelles missions confiées aux juges de proximité, désormais rattachés aux tribunaux de grande […]

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La réglementation par les communes des antennes relais de téléphonie

Le 9 Nov 2011

par Patrick Gaulmin

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Le Conseil d’État vient de juger que seules les autorités de l’État désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR, v. art. L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du Code des postes et des communications électroniques) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile, censurant […]

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