Le droit de propriété est conforme à la Constitution!
Le 11 Oct 2011
L’imagination des plaideurs n’a pas de limite.
Ainsi, le Conseil constitutionnel, saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a-t-il eu à se prononcer sur l’article 544 du Code civil, qui dispose : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».
Ouf, le texte est conforme à la Constitution !
Comment aurait-il pu en être autrement ?
Je suis surpris que cette question de constitutionnalité ait pu passer le filtre de la Cour de cassation.
Toujours est-il que les requérants faisaient valoir que le caractère absolu du droit de propriété conduit à ce que toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui permet au propriétaire d’obtenir en référé l’expulsion des occupants (au moyen de l’article 809 du Code de procédure civile), de sorte que pour les personnes qui vivent dans des résidences mobiles, la définition du droit de propriété porte atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement et de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale, ainsi qu’au droit au logement.
Dans sa décision du 30 septembre 2011 (n° 2011-169 QPC), le Conseil constitutionnel considère que la disposition contestée ne méconnaît aucun droit ou liberté que la Constitution garantit et qu’en tout état de cause, il n’appartient pas au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité de l’article 809 du Code de procédure civile aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Le Conseil constitutionnel ajoute que s’il appartient au législateur de mettre en oeuvre l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent et d’apporter au droit de propriété les limitations qu’il estime nécessaires, c’est à la condition que celles-ci n’aient pas un caractère de gravité tel que le sens et la portée de ce droit en soient dénaturés.