Monthly Archives: juillet 2011


Expropriation : la sincérité des documents soumis à enquête publique

Le 26 Juil 2011

par Patrick Gaulmin

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Lorsqu’une autorité publique décide d’exproprier des terrains pour réaliser un équipement, elle doit faire déclarer d’utilité publique l’opération et, pour ce faire une enquête publique est organisée. Dans le cadre de cette enquête publique, l’administration est tenue, conformément aux dispositions de l’article R. 11-3 du Code de l’expropriation, de préciser dans le dossier transmis au […]

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LES JURYS CORRECTIONNELS & autres réformes en matière pénale

Le 13 Juil 2011

par Patrick Gaulmin

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Le projet de loi sur la participation des citoyens en matières correctionnelle et d’application des peines ainsi qu’au jugement des mineurs a été définitivement adopté en commission mixte paritaire. Deux citoyens assesseurs siégeront désormais aux côtés de trois magistrats au sein du tribunal correctionnel pour juger les atteintes violentes aux personnes: violences volontaires, vols avec […]

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Dépôt de conclusions à l’audience: nécessité d’être présent ou représenté par un avocat.

Le 12 Juil 2011

par Patrick Gaulmin

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Par un arrêt du 16 juin 2011 (n° 10-87.568 ), la chambre criminelle de la Cour de cassation dans une formation mixte regroupant des représentants de toutes ses sections, a opéré un important revirement de jurisprudence relativement à l’article 459 du Code de procédure pénale, applicables devant le Tribunal correctionnel. Aux termes de cette disposition, […]

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