Les chiffres de la Justice administrative pour 2010.
Le 11 Mai 2011
Le rapport annuel du Conseil d’Etat fait le bilan de l’année 2010, s’agissant de l’activité contentieuse générale des juridictions administratives, de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et de l’activité consultative.
En ce qui concerne l’activité contentieuse, le nombre d’affaires a continué d’augmenter, comme chaque année.
9 942 affaires ont été jugées par le Conseil d’État (9374 affaires nouvelles ont été enregistrées), 27 784 par les Cours administratives d’appel (27 406 affaires nouvelles) et 187 048 par les Tribunaux administratifs (175 477 affaires nouvelles).
La QPC : cette nouvelle procédure avait donné lieu, devant le Conseil d’Etat, au 29 avril 2011, à 321 saisines, dont 292 ont été traitées et 82 renvoyées au Conseil constitutionnel.
Nous ne reviendrons pas en détail sur la QPC, qui a fait l’objet d’un article récent.
Notons toutefois que l’essentiel des questions est posé dans le domaine du droit fiscal (33 %), des pensions (9 %) et du droit des collectivités territoriales (9 %).
Autre attribution du Conseil d’Etat, son rôle de conseiller du Gouvernement pour l’élaboration des textes et, depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, du Parlement
Au titre de cette activité consultative, le Conseil a eu à examiner 128 projets de loi, 26 ordonnances, 810 décrets (dont 210 individuels) et, seulement, 2 propositions de loi.
Le rapport du Conseil d’Etat concerne également la Cour Nationale du droit d’asile, juridiction administrative spécialisée, méconnue du grand public, mais dont l’activité ne cesse de croître.
277 personnes participent à l’activité de la Cour : 95 rapporteurs, 44 secrétaires d’audience, 10 magistrats, permanents, 70 présidents vacataires et 58 assesseurs. 27 500 nouvelles affaires ont été enregistrées en 2010 (et 23 934 aff aires jugées), soit une croissance de 27 % en 2 ans.