La responsabilité de l’administration peut être engagée pour faute simple en matière fiscale.
Le 6 Mai 2011
Le Conseil d’Etat n’exige plus, désormais, que l’administration ait commis une faute lourde pour voir sa responsabilité engagée en matière fiscale (CE sect., 21 mars 2011, n° 306225, K.).
Toutes les fautes commises par l’administration lors de l’exécution des opérations l’établissement ou de recouvrement de l’impôt engagent désormais la responsabilité de l’État, sans exigence de faure lourde, en rupture avec une jurisprudence constante depuis 1966 (CE, 29 avr. 1966, n° 61424, M. Fin. / Rossi, Rec. p. 296).
Il n’est plus nécessaire de rechercher les éventuelles difficultés de la procédure pour qualifier la faute de nature à mettre en cause cette responsabilité.
Il convient, bien entendu, que la faute ait directement causé le préjudice invoqué… et c’est souvent ici que les choses se corsent pour le requérant.
Ce n’était pas le cas en l’espèce: en effet, le Conseil d’Etat rappelle que, conformément au droit commun de la responsabilité, l’administration établit qu’elle aurait pu procéder à la même imposition en respectant la formalité prescrite ou en se fondant sur des éléments qu’elle aurait omis de prendre en compte, ou sur une autre base légale que celle initialement choisie.
Enfin, le fait du contribuable, ou du demandeur d’indemnité, constitue une cause possible d’atténuation ou d’exonération de la responsabilité de l’État.
Cette décision s’inscrit dans le mouvement général du déclin de la faute lourde.