Loi de modernisation des professions judicaires ou juridiques
Le 5 Avr 2011
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judicaires ou juridiques et certaines professions réglementées vient rénover les dispositions statutaires des différentes professions juridiques et judiciaires.
En ce qui concerne les avocats, la mesure phare est la création de l’acte sous seing privé contresigné par avocat (article 3).
Cette mesure, annoncée depuis de nombreux mois, était très attendue par la profession.(voir nos publications des 28 août 2009 et 13 mai 2010)
Pour les avocats, la loi prévoit également la possibilité d’exercer comme mandataire sportif (art. 4).
La loi modifie la société de participation financière de professions libérales (SPFPL) (L. n° 90-1258, 31 déc. 1990) qui peut notamment avoir pour objet « la détention des parts ou d’actions de sociétés ayant pour objet l’exercice de deux ou plusieurs des professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d’expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l’exercice de l’une ou de plusieurs de ces professions » (L. n° 90-1258, art. 31-2 mod.).
De même , des dispositions portent réforme des « structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » (art. 30 et 31), en modifiant la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ainsi que la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Sont concernées la société civile professionnelle (SCP) et la société en participation (SEP)
En ce qui concerne les autres professions, des dispositions concernent les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs et mandataires judiciaires, les experts-comptables et les greffiers des tribunaux de commerce.
En particulier, les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires-priseurs judiciaires sont désormais soumis aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.