Le Centième article !
Le 14 Mar 2011
Cet article est le 100ème depuis la création de ce blog.
Nous avons choisi d’évoquer la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à laquelle nous avions déjà consacré plusieurs articles, depuis 2008.
La QPC fait une apparition remarquée dans les médias, à l’occasion du procès des marchés publics de Paris ou « procès CHIRAC » alors même qu’elle est en vigueur depuis tout juste un an.
Depuis le 1er mars 2010, environ 2000 QPC ont été posées devant les juges de première instance et d’appel.
Rappelons que la QPC, lorsqu’elle est posée en première instance ou en appel , si elle est jugée recevable, est transmise à la juridiction suprême de l’ordre concerné, judiciaire ou administratif, qui transmet elle-même au Conseil constitutionnel, si elle estime à son tour la question recevable.
Parmi les 527 décisions transmises au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, 403 n’ont pas été transmises au Conseil constitutionnel, qui a donc été saisi de 124 QPC en un an, ce qui est considérable.
Concernant les juridictions de l’ordre judiciaire, 60 % des questions l’ont été devant la Cour de cassation et 40 % devant les tribunaux de première instance et les cours d’appel. Pour ce qui concerne les juridictions de l’ordre administratif, 21 % des questions ont été posées devant le Conseil d’État, 53 % devant les tribunaux administratifs et 26 % devant les cours administratives d’appel.
On note que la plupart des QPC posées devant le juge admnistratif le sont en 1ère instance ou en appel (en tout 79%!), ce qui s’explique sans doute par la formation et les réflexes des avocats publicistes, plus sensibles aux questions de constitutionnalité des textes que leurs confrères privatistes.
Au 28 février 2011, sur les 83 décisions rendues, 56 % sont des décisions de conformité, 34 % de non-conformité (20 décisions), 10 % de non-lieux. Le délai moyen de jugement du Conseil est de deux mois. Plus de 20 affaires sont en cours d’instruction.
Le droit pénal et le droit fiscal sont les deux matières qui ont donné lieu au plus grand nombre de décisions (35 décisions au total).