Monthly Archives: juillet 2010


Les conditions du déroulement de la garde à vue sont contraires à la Constitution

Le 30 Juil 2010

par Patrick Gaulmin

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La saisine du Conseil constitutionnel, dans le cadre de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, commence à porter ses fruits. Cette décision était attendue, après celles rendues par la CEDH. Le conseil vient de déclarer contraires à la constitution les articles 62, 63, 63-1 et 77 du code de procédure pénale et les alinéas […]

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