Monthly Archives: juin 2010


Un festival de musique communal est une activité de service public, nécessitant une mise en concurrence des prestataires…

Le 24 Juin 2010

par Patrick Gaulmin

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Dans cette affaire, une commune avait, par délibération de son conseil municipal, approuvé la convention de partenariat conclue avec une société commerciale pour une durée de trois ans en vue de l’organisation d’un festival musical, auparavant organisé directement par la commune. Sur requête d’un conseiller municipal d’opposition la Cour administrative d’appel de Marseille, confirmant un […]

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Recours à l’encontre du vendeur-constructeur : quel fondement : article 1792 ou 1641 du Code civil ?

Le 10 Juin 2010

par Patrick Gaulmin

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Les vendeurs d’un immeuble (après achèvement) qui ont réalisé les travaux de construction d’un ouvrage sont responsables de plein droit des dommages sur fondement de l’article 1792 du Code civil à l’égard de leur acquéreur. Ils ne peuvent invoquer l’application de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente (Cass. 3e […]

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