Monthly Archives: mai 2010


Compétence du juge administratif pour juger de l’action directe d’une victime contre l’assureur d’une collectivité territoriale

Le 29 Mai 2010

par Patrick Gaulmin

hover bg

Par un avis contentieux du 31 mars 2010, le Conseil d’État admet pour la première fois la compétence du juge administratif pour juger l’action directe de la victime d’un dommage contre l’assureur de la collectivité responsable (CE, 31 mars 2010, n° 333627, Renard). La décision est justifiée par la nature administrative du contrat d’assurance, qui […]

En savoir plus

Evolution du cabinet

Le 25 Mai 2010

par Patrick Gaulmin

hover bg

Notre cabinet d’avocats évolue. Un nouvel associé, maître Jean-Marie POUEY-SANCHOU, a rejoint notre société civile professionnelle d’avocats. De même, Maître Joëlle MICHEL, avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, collabore désormais à notre structure. Avec leur arrivée, nous renforçons plus particulièrement nos compétences en matière de droit de la construction, droit immobililer, droit commercial et indemnisation des […]

En savoir plus

Chiffres de la Justice administrative en 2009

Le 4 Mai 2010

par Patrick Gaulmin

hover bg

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, a récemment confirmé une nouvelle étape dans « l’assainissement de la situation des juridictions administratives ». En première instance, le nombre d’affaires jugées a progressé de près de 2 %, et les tribunaux administratifs ont une nouvelle fois jugé significativement plus d’affaires qu’ils n’en ont enregistrées (109 %), soit 187 […]

En savoir plus