Compétence du juge judiciaire pour ordonner l’expulsion d’un terrain communal

Le 5 Mar 2010

Par Patrick Gaulmin

Les biens immobiliers d’une collectivité territoriale sont classés dans son domaine public si ils y ont été affectés.

Dans le cas contraire, ils font partie du domaine privé de la commune.

Bien que la plupart des litiges intéressant les collectivités territoriales relèvent de la compétence du Juge administratif, le Juge Judiciaire peut donc intervenir dans certaines hypothèses.

Ainsi, lorsqu’une collectivité territoriale loue à un particulier ou à une entreprise un terrain appartenant à son domaine privé.

Ainsi, dans le dossier que nous avait soumis une commune, une société continuait à occuper le local qu’elle lui louait et refusait de quitter les lieux malgré l’expiration du bail (dont elle ne réglait plus les loyers…).

Ladite société a été considérée comme étant devenue sans droit ni titre du fait de l’expiration du bail et le Président du Tribunal de Grande Instance a ordonné à cette société de libérer les lieux sous astreinte.

Notons que lorsque le concours de la force publique est refusé pour expulser l’occupant d’un immeuble, la responsabilité de l’État est engagée à l’égard du propriétaire sur le fondement de la rupture d’égalité face aux charges publiques.

Le propriétaire a droit alors à une indemnité couvrant les pertes de loyers, ainsi que les charges.

Il en est de même si le concours de la force publique est accordé mais qu’il s’écoule un délai anormalement long entre la démarche de l’huissier mandaté par le propriétaire pour que soit fixée la date de l’expulsion et l’intervention effective de la force publique.

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat (CE, 27 janv. 2010, n° 320642, OPAC Habitat Marseille Provence) rappelle que la responsabilité de l’État n’est pas engagée tant que l’huissier, auquel le concours de la force publique a été accordé, ne se met pas en rapport avec l’autorité de police.

Mais le Conseil d’État ajoute une précision nouvelle, qui est la date à laquelle débute la période d’indemnisation quand la responsabilité de l’État est retenue.

Il fixe cette date au quinzième jour suivant la démarche de l’huissier.

Antérieurement, des décisions avaient retenu le deuxième mois suivant la démarche de l’huissier ou encore la date de la démarche elle-même, en l’absence de contestation de l’Administration.

Il s’agit donc d’une nouvelle création prétorienne du Conseil d’Etat.

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