Monthly Archives: février 2010


Modification des règles de compétence et de fonctionnement des juridictions administratives

Le 26 Fév 2010

par Patrick Gaulmin

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A peine m’étais-je absenté une journée pour plaider devant le Tribunal de Grande Instance de la jolie ville de DIGNE que la juridiction administrative avait subi de profonds changements ! En effet, un décret n° 2010-164 du 22 février 2010 vient modifier les règles de compétences et de fonctionnement des juridictions administratives. Notons que le […]

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L’activité du Tribunal de Grande instance de TOULON en 2009

Le 3 Fév 2010

par Patrick Gaulmin

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L’audience solennelle de rentrée du Tribunal de Grande Instance de TOULON s’est tenue le 15 janvier 2010. Au cours de cette audience, le Président du Tribunal, Monsieur François RACHOU, a fait part des différents chiffres reflétant l’activité de la juridiction pour l’année 2009. Le nombre d’affaires nouvelles a augmenté légèrement puisqu’il a atteint en 2009 […]

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Accès des handicapés aux établissements recevant du public

Le 1 Fév 2010

par Patrick Gaulmin

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Les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. Toutefois, […]

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