Révision des POS : c’est terminé !
Le 16 Déc 2009
Les plans d’occupation des sols (POS) approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000, Solidarité et renouvellement urbains, dite Loi SRU, ont les mêmes effets que les plans locaux d’urbanisme (PLU) et sont soumis à leur régime juridique.
Toutefois, ils demeurent des POS dans leur contenu et leur rapport de compatibilité avec les normes supérieures.
Lorsqu’ils font l’objet d’une révision, le POS sont donc transformés en PLU.
En revanche, la procédure de révision simplifiée des POS prévue à l’article L. 123-19 du Code de l’urbanisme permet à une commune de retarder la procédure de transformation puisque le POS subsiste.
Suite à l’intervention de la loi SRU, une première prorogation jusqu’au 1er janvier 2004 est intervenue, une seconde a reporté le délai jusqu’au 1er janvier 2006, puis une troisième jusqu’au 1er janvier 2010.
Certains demandaient que le délai soit à nouveau prorogé.
Le Gouvernement vient de faire savoir, par le biais d’une réponse à un parlementaire, qu’il considérait qu’il n’était pas souhaitable de s’orienter vers une nouvelle prorogation du délai pour bénéficier d’une révision simplifiée.
C’est donc la fin de la révision simplifiée des POS.