Les avoués disparaissent devant la Cour d’appel… mais les justiciables continueront de les payer !
Le 25 Nov 2009
Annoncé voici plus d’un an, la suppression de la l’obligation de recourir à un avoué devant la Cour d’appel sera effective au 1er janvier 2011 (voir notre article du 5 juin 2009 : Suppression de la profession d’avoué).
A titre de compensation, les avoués (qui vont tous devenir, automatiquement, avocats) percevront une indemnisation qui comprend deux volets :
– une indemnité égale à 100% de la valeur de l’office,
– le remboursement des indemnités de licenciement et des sommes dues en application de la convention conclue au titre du reclassement des salariés licenciés.
Par ailleurs, un fonds d’indemnisation, doté de la personnalité morale, est créé et celui-ci sera notamment alimenté par un « droit », c’est-à-dire une taxe, payé par les justiciables.
Ce droit sera dû par l’appelant, lorsque le ministère d’avocat est obligatoire, sauf lorsque l’appelant bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Son tarif serait fixé à 330 euro;.
En définitive, l’obligation du ministère d’avoué disparaît mais les parties supporteront une taxe bénéficiant à la profession d’avoué.
Les avocats devront faire de pédagogie pour expliquer ceci à leurs clients!