Défaut d’information = illégalité du retrait de permis de conduire

Par jugement en date du 4 septembre 2009, le Tribunal administratif de TOULON annule une décision du Ministère de l’Intérieur constatant la perte de validité d’un permis de conduire.

Dans cette affaire, notre client avait fait l’objet de plusieurs procès-verbaux d’infractions et, suite à la dernière infraction, le capital de points de son permis était devenu nul.

Par conséquent, le Ministère de l’Intérieur lui avait adressé une décision « 48 SI » constatant la perte de validité du permis et l’invitant à resituer celui-ci à la Préfecture.

Or, l’administration ne peut prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie, que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L 223-3 et R 223-3 du Code de la Route.

Ceci constitue une garantie essentielle permettant au conducteur de contester la réalité de l’infraction et de mesurer les conséquences sur la validité de son permis, ainsi que le Conseil d’Etat l’a déjà jugé.

Ainsi, il appartient à l’administration d’apporter la preuve qu’elle a satisfait à cette obligation préalable d’information.

En l’absence de cette information préalable, le retrait des points est illégal, en vertu d’une jurisprudence désormais parfaitement établie.

Faute pour l’administration d’apporter cette preuve, la décision 48 SI a été annulée.

En conséquence, il a été enjoint au Ministère de l’Intérieur de reconstituer le capital de points illégalement retirés (12) affectés du permis de notre client.

Réf.: Tribunal Administratif de TOULON, 4 septembre 2009, G., req n° 0801242.