Nouvelles procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Le 15 Mai 2009
Une ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique vient d’être publiée au JO.
Elle transpose une directive Parlement européen et du Conseil de l’année 2007, en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours dans le domaine des marchés publics.
L’ordonnance concerne en premier lieu les « recours applicables aux contrats administratifs », qui sont de la compétence du juge administratif : à ce titre le Code de Justice Administrative est (encore une fois) substantiellement modifié (création de nouveaux articles L. 551-1 à L 551-23…).
Elle concerne également « recours applicables aux contrats de droit privé relevant de la commande publique », de la compétence du juge judiciaire : étonnamment, les nouvelles dispositions ne sont intégrés dans aucun Code existant…
L’ordonnance renforce les possibilités de recours des opérateurs économiques qui auraient été évincés lors d’une passation de marché, parce que les obligations de publicité et de mise en concurrence n’auraient pas été respectées.
L’efficacité du référé précontractuel est améliorée : la définition des contrats concernés est précisée et l’introduction du recours suspend automatiquement la signature du contrat.
Est également crée un référé contractuel qui permet au juge d’intervenir avec une efficacité comparable une fois le contrat signé.
La signature du contrat ne fera ainsi plus obstacle à ce que soient immédiatement sanctionnées les atteintes les plus graves aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
Le juge est doté de pouvoirs nouveaux pour prononcer l’annulation ou la résiliation du contrat, en réduire la durée ou infliger des pénalités financières.
Les dispositions de cette ordonnance seront applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009… ce qui laissera le temps de digérer toutes ces nouvelles dispositions.