Monthly Archives: décembre 2008


Effets de l’absence de mention de l’obligation de notification du recours dans l’affichage du permis de construire

Le 18 Déc 2008

par Patrick Gaulmin

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Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 portant réforme des autorisations d’urbanisme, le point de départ du délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire est le premier jour de l’affichage sur le terrain, pendant une période continue de deux mois, du permis assorti des pièces mentionnées à […]

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Le contentieux du droit au logement opposable

Le 8 Déc 2008

par Patrick Gaulmin

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La très médiatique loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dite loi «DALO», a institué le « droit au logement opposable», inséré dans le Code de la Construction et de l’Habitation (articles L. 441-2-3, L. 441-2-3-1). Nous ne reviendrons pas sur le mécanisme institué par la loi, déjà largement commenté, mais sur les incidences procédurales […]

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