Référé-suspension et liquidation de pension de retraite

Le 21 Mar 2008

Par Patrick Gaulmin

Par ordonnance du 10 décembre 2007, le juge des référés du Tribunal Administratif de Nice se prononce sur une décision par la Caisse National de Retraite des Agents des Collectivités Territoriales (CNRACL) refusant à un fonctionnaire la liquidation de sa pension de retraite.

La Caisse de retraite estimait que le fonctionnaire ayant été révoqué le 1er juin 1997, celui-ci ne totalisait qu’une durée de 11 ans, 9 mois et 24 jours d’affiliation au titre du régime de retraite des fonctionnaires affilié à la CNRACL (et non 15 ans comme exigé).

Or, si effectivement l’agent avait été licencié le 1er juin 1997, antérieurement il avait été placé en congé maladie, à compter du 14 janvier 1997 et il avait ensuite bénéficié de différents arrêtés prolongeant cette situation.

Durant cette période d’arrêt maladie, prolongée jusqu’au 13 janvier 2002, l’intéressé avait continué à bénéficier de son avancement, d’un reclassement indiciaire…etc.

En vertu de l’article L.521-1 du Code de Justice Administrative, le requérant qui sollicite la suspension d’une décision administrative doit justifier de l’urgence et doit démontrer qu’il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Le requérant affirmait que la décision de refus de la Caisse lui portait une atteinte grave et immédiate à ses intérêts et par la même, que la condition d’urgence était remplie.

En l’état du non paiement de cette retraite, le requérant percevait une somme très faible par le régime général de retraite, de l’ordre de 250 €.

Par conséquent, le juge admet que cette perte importante de revenu justifie une situation d’urgence.

Le requérant soutenait ensuite que son affiliation à une Caisse de retraite était une décision créatrice de droits (en ce sens Conseil d’Etat, 19 oct. 1983, NEGREL, req. n°02823) et que la CNRACL ne pouvait la remettre en cause lors de la liquidation de sa pension.

Le juge des référés souscrit à cette argumentation et, rappelant que l’affiliation d’un fonctionnaire territorial à la CNRACL est une décision créatrice de droit, il suspend l’exécution de la décision de ladite Caisse de Retraite.

Par voie de conséquence, il enjoint à la Caisse de Retraite de procéder à un réexamen de la demande de liquidation en tenant compte des services du fonctionnaire jusqu’au 13 janvier 2002.

En l’état de cette décision, la Caisse a immédiatement procédé à la liquidation de la retraite avec versement des sommes dues depuis le 1er janvier 2006.

L’ordonnance de référé n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

Cette affaire illustre l’intérêt du référé-suspension, qui permet de pallier les délais de jugements parfois extrêmement longs devant le juge administratif.

Référence: Ordonnance TA Nice 10 décembre 2007, Monsieur T. (représenté par Maître Patrick GAULMIN) / CNRACL, n°0706154.

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