Création d’un Tribunal Administratif à Toulon

Le 12 Déc 2007

Par Patrick Gaulmin

Déjà reportée plusieurs fois, la création d’un Tribunal Administratif à TOULON devient réalité.

L’ouverture de ce nouveau Tribunal, qui comportera trois chambres, est prévue le 1er septembre 2008.

Rappelons que le Tribunal Administratif est compétent pour juger des litiges opposant les Particuliers, Sociétés ou Associations aux Administrations: Etat, Régions, Départements, des Communes et leurs Etablissement publics.

A ce jour, les justiciables du Var doivent saisir le Tribunal Administratif de Nice dont les délais de jugement sont relativement long (au minimum 2 ans).

Outre ces délais, l’éloignement géographique oblige les parties ou leur conseil à des déplacements très longs (donc couteux).

Alors que l’on ne parle que de fermetures de tribunaux, la création de nouvelles jurdictions administratives peut surprendre.

En réalité, elle s’explique aisément: en effet, l’augmentation des contentieux démontre la montée en puissance de la justice administrative dans le quotidien des citoyens.

Ainsi, l’entrée en vigueur de la loi instituant le droit au logement opposable est susceptible d’aggraver la situation : en l’absence de commissions départementales de médiation, les demandeurs pourront saisir directement le juge administratif.. or, quatre millions de personnes seraient concernées…

De même, entre 2005 et 2006, le contentieux du droit des étrangers a augmenté de 9 %, celui des permis à points s’est accru de 146 %.

Chaque année, les juridictions administratives doivent absorber les affaires nouvelles par millier, sans détériorer la qualité des jugements.

Les effectifs des magistrats devraient renforcés et la création d’un nouveau tribunal administratif est également envisagée en région parisienne.

Pour en revenir au Tribunal Administratif de TOULON, selon le Secrétaire d’Etat, les locaux du futur tribunal ont été trouvés et l’équipe de préfiguration mise en place.

Précisons que le Tribunal Administratif de Toulon aura un ressort territorial assez large puisque, outre le Var, il sera également compétent pour juger des litiges concernant les Alpes de Haute-Provence et les Hautes-Alpes (actuellement c’est le Tribunal Administratif de Marseille qui est compétent pour ces 2 départements).

Plus que jamais, la nécessité d’avoir recours à un avocat spécialisé en Droit Public s’impose pour la saisine du Tribunal Administratif, compte tenu de la technicité de ce contentieux.

Le Tribunal Administratif sera situé à proximité de nos locaux de TOULON (situés au 195 avenue VAUBAN) et nous aurons donc vocation à y intervenir fréquemment.

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